Conditions générales de Vente

Mandat

Le Client/Mandant est informé et accepte que :

• Le Vendeur/Mandataire négocie l’achat du véhicule désigné pour le compte du Client/Mandant auprès de fournisseurs de tout pays de la C.E.E.
• Le Vendeur/Mandataire s’occupe du transfert des fonds nécessaires au paiement du véhicule, sauf accord avec le Client/Mandant
• Le Vendeur/Mandataire réceptionne le véhicule pour le compte du Client/Mandant
• Le véhicule désigné fasse l’objet d’une immatriculation préalable dans le pays où il été acheté en attendant une immatriculation définitive en France (Arrêté du 5 Novembre 1984, article 2, alinéa 8).
• Le Vendeur/Mandataire acquitte, pour le compte du Client/Mandant, la TVA au taux en vigueur et tous les frais afférents aux formalités techniques et administratives nécessaires à la mise en circulation du véhicule en France.

Modèle

Le Client/Mandant est informé et accepte que le véhicule désigné puisse présenter des différences par rapport au modèle vendu sur le marché français et que la documentation fournie soit rédigée dans la langue du pays de provenance. Le Client/Mandant est avisé et accepte de prendre possession du véhicule selon l’appellation utilisée par le constructeur dans le pays de provenance. Toutefois, le Client/Mandant pourra mentionner sur le mandat les caractéristiques techniques auxquelles il subordonne son engagement.

Prix

Le prix indiqué s’entend TTC et comprend : le véhicule avec les options mentionnées, le paiement de la TVA, le transport jusqu’au local du Vendeur/Mandataire, la commission du Vendeur/Mandataire, les frais de formalités, de mise en route et, éventuellement, de change.

Règlement

Le Client/Mandant verse un acompte forfaitaire pour engager sa commande. Cet acompte peut, à la demande du Client/Mandant et à ses frais, être placé sur un compte bloqué. A réception de la facture proforrma du fournisseur signifiant la mise à disposition du véhicule, le Client/Mandant règle, par chèque de banque, 90 % du prix du véhicule. Le solde est réglé, par chèque de banque, à la livraison finale du véhicule au Client/Mandant.
Pour accélérer et simplifier le traitement, le Client/Mandant peut régler directement le fournisseur par un virement SWIFT, opération bancaire recommandée pour les règlements internationaux.

Crédit

Dans le cas où le véhicule, faisant l’objet du présent contrat, serait vendu avec le concours d’un organisme de crédit désigné par le Vendeur/Mandataire, la vente serait soumise aux dispositions de la loi n° 78.22 du 10.01.1978.

Garantie

Le véhicule est garanti sur tout le réseau conformément au carnet de garantie fourni par le constructeur.
Si le véhicule bénéficie d’une garantie contractuelle complémentaire, celle-ci est mentionnée sur le bon de commande et ses conditions sont précisées dans le carnet de garantie remis au Client/Mandant lors de la livraison du véhicule.
En aucun cas, le Client/Mandant ne pourra prétendre à un recours contre le Vendeur/Mandataire s’il ne respecte pas les instructions du constructeur dans l’application de cette garantie.

Formalités

Le Vendeur/Mandataire se charge de la mise en conformité technique du véhicule et s’engage à obtenir et à fournir au Client/Mandant tous les documents nécessaires à son immatriculation en France.
Cependant, sa responsabilité ne saurait être engagée du fait d’un quelconque retard causé par le fournisseur dans la délivrance de documents indispensables, ni en raison d’un retard émanant des autorités administratives françaises ou étrangères.

Délais

Le Vendeur/Mandataire s’engage à livrer le véhicule commandé au plus tard à la date de livraison mentionnée au recto. En cas de dépassement, non dû à un cas de force majeure, de plus de 10 jours de la date prévue, le Client/Mandant est en droit d’annuler sa commande par lettre recommandée avec AR. A réception de ce courrier, si la livraison n’a pas été effectuée entre-temps, le contrat est rompu. La commande est résiliée et cette résiliation donne lieu au versement d’une indemnité égale au montant de l’acompte versé, majoré des intérêts légaux, à l’exclusion de toute autre indemnité et recours.
En cas de force majeure, le délai est prolongé d’une durée égale à la durée des événements considérés.

Livraison

Le Client/Mandant s’engage à prendre livraison du véhicule commandé dans les locaux du Vendeur/Mandataire dans les 10 jours à compter de la date de livraison mentionnée au recto.
Passé ce délai et 10 jours après mise en demeure par lettre recommandée avec AR, l’acompte versé reste acquis au Vendeur/Mandataire sans autre indemnité. Le contrat est annulé et tout versement autre que l’acompte initial est restitué.

Assurance

Le Client/Mandant s’engage à assurer son véhicule auprès de son assureur à compter du jour de la livraison dès communication des numéros de série et d’immatriculation par le Vendeur/Mandataire qui se dégage de toute responsabilité en cas de sinistre intervenant après la livraison.

Clause pénale

En cas de renoncement du Client/Mandant, après signature et acceptation du bon de commande, celui-ci se verrait appliquer une pénalité égale au montant de l’acompte versé.

Réserve de propriété

La marchandise ne deviendra propriété de l’acquéreur qu’après complet règlement de l’intégralité du prix et des accessoires correspondants (Loi n° 80.335 du 12.05.1980).

Engagement

conditions mentionnées ci-dessus, celui-ci s’engage à rembourser au Client/Mandant l’acompte versé sans aucune pénalité et à annuler le présent contrat sans préjudice pour aucune des parties.

Contentieux

En cas d’action en justice, le tribunal compétent sera, au choix du demandeur, celui du lieu où demeure le défendeur ou celui du lieu de la livraison effective du véhicule.

Toutefois, si le Client/Mandant s’adresse aux tribunaux pour faire valoir ses droits suite à la découverte d’un vice caché, il doit le faire dans le plus bref délai à compter de cette découverte.